Conditions Générales de Vente

Amandine Crespin, artisan-photographe et gérante de Miz’en Image présente à son client les Conditions Générales de Vente (C.G.V).

I. Application des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 03 avril 2023 sur toutes les prestations de service et les produits additionnels conclus entre l’entreprise Miz’en Image et son client.

Les C.G.V peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande, autrement dit lors de la réservation d’une prestation photographique.

II. Définitions

« La photographe » : Amandine CRESPIN, artisan-photographe et micro-entrepreneur.

Raison sociale : Entreprise Individuelle, Miz’en Image

N°RM : 21

N°SIRET : 904600012 00028

Adresse du siège social : 1 C rue du 26ème Dragons 21000 Dijon (FRANCE)

Téléphone : 06 63 07 15 24

Courriel : mizenimage@hotmail.com

« Le client » : Désigne toute personne physique majeure et capable qui achète un service ou des produits.

« Commande » : Désigne toute réservation d’une séance photographique ou la commande de produits additionnels, effectuée par le client auprès de la photographe.

« Offres » : Désigne les offres disponibles au moment où le client passe commande.

« Produit » : Désigne tout produit proposé à l’issue de la séance photographique soit en version imprimable (album, tirages,…) soit en version numérique (fichiers Jpeg).

« Site » : Désigne le site internet de l’entreprise https://www.mizenimage.fr

Éditeur : Miz’en Image

Module CMS : WordPress avec le thème Ashe de WP Royal

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue kellermann BP 80157 59053 Roubaix

III. Nature des prestations

La photographe est spécialisée dans la photographie sociale. Elle propose essentiellement des offres pour des séances photographiques en Home-Studio. Elle peut toutefois occasionnellement réaliser des prises de vues en extérieur ou au domicile du client.

Pour compléter celles-ci, la photographe propose des produits additionnels (fichiers numériques, albums, tirages photo,…).

IV. Réservation d'une séance photographique

Toute demande de réservation d’une séance photographique effectuée par un client au téléphone, par courriel ou via le formulaire de contact sur le site de Miz’ en Image donne lieu à une réponse en fonction des places disponibles.

Si la photographe est en mesure de répondre favorablement à la demande, elle lance une pré-réservation. En d’autres termes, la photographe envoie par courriel un devis/contrat à renvoyer par mail ou par voie postale (lettre suivie de préférence) dûment rempli, daté et signé; et, accompagné d’un acompte.

A défaut de réception du devis/contrat et de l’acompte dans les délais mentionnés dans ledit document, la réservation sera purement et simplement annulée sans préavis et sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnisation.

V. Conditions et modes de règlement

Les prix de vente sont indiqués en Euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts).

Les tarifs appliqués sont ceux valables lors de la passation de la commande et resteront fermes.

A défaut de réservation ferme, la photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs et ses prestations à tout moment, sans préavis.

5.1. Les modes de paiement acceptés

Par chèque :

Mettre à l’ordre de Miz’ en Image

Il est possible d’envoyer votre règlement par voie postale mais la photographe décline toute responsabilité si le courrier venait à s’égarer.

Une remise en mains propres est donc à privilégier d’autant plus qu’il est difficile d’accéder directement à la boite aux lettres de la photographe. Un rendez-vous doit donc être convenu au préalable de votre visite.

En espèces :

Les espèces sont acceptés uniquement par une remise en mains propres.

Le règlement en espèces peut être refusé si le client ne fait pas l’appoint, s’il présente des pièces et des billets en mauvais état, une fausse monnaie, des devises étrangères et un paiement de plus de 50 pièces.

Par virement bancaire :

Si le paiement de l’acompte intervient à moins de 10 jours de l’exécution de la prestation, le virement bancaire sera demandé.

Sur simple demande, Miz’ en Image vous envoie son RIB par SMS ou par courriel.

Par carte bancaire :

Ce moyen de paiement est disponible.

5.2. Défaut de paiement

En cas de chèque sans provision, les clients sont avertis par la photographe soit par SMS soit par courriel. Ils disposeront d’un délai de 72h pour régler la somme due en espèces.

Tout retard de paiement, quelque soit le mode de règlement choisi par le client, entraînera soit le report de la prestation à exécuter par la photographe (la séance photo ou la livraison des fichiers numériques ou produits additionnels) soit son annulation sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.

5.3. Frais de déplacement

Aucun frais de déplacement n’est à prévoir quand la prestation photo est réalisée sur Dijon.

En dehors de la ville dijonnaise, un coefficient kilométrique (0,80€/km) est appliqué et à régler par les clients lors de la réservation.

5.4. Conditions de règlement

5.4.1. Règlement d'une prestation photographique avec mention "Frais de séance"

Le paiement d’une séance photo s’effectue en trois fois :

– un acompte de 30% sur les frais de séance lors de la réservation;

– le solde des frais de séance le jour de la prestation

– Le paiement des fichiers numériques et/ou des supports.

Escompte : néant

5.4.2. Règlement des autres séances photographiques

Pour toute autre demande de prestation photographique, les conditions de règlement sont écrites sur le devis.

5.4.3. Règlement des produits additionnels

Le paiement de produits additionnels s’effectue en une fois : payable le jour de la commande.

VI. Découverte des photographies - délais et modes de livraison

6.1. Découverte des photographies

Hors devis personnalisé, la découverte des photographies en version brute se fera dans les 72H ouvrées, suivant la (dernière) séance photo sur une galerie en ligne privée.

6.2. Délais et modes de livraison

Hors devis personnalisé, après la découverte des photographies en version brute, le client dispose de 10 jours calendaires pour sélectionner ses photographies.

La photographe s’engage à livrer les fichiers numériques choisis par les clients en version retouchés et en format jpeg dans les 15 jours, ouvrés et hors jours fériés, absences et congés, suivant la réception du paiement.

Le client disposera alors de 7 jours pour les télécharger depuis un lien envoyé par courriel. Le client sera averti de la réception de celui-ci par sms.

Tout client choisissant un support physique dispose d’un délai de 15 jours suivant la réception par courriel de la maquette pour valider la mise en page. Passé ce délai, la photographe s’engage à relancer le client une fois. Si au bout d’un mois après l’envoi de la maquette, aucun retour du client, la photographe est libre d’imprimer le support tel que conçu initialement.

Le client aura le choix de venir récupérer le(s) support(s) au home-studio (uniquement possible sur rendez-vous) ou de demander à leurs envois (frais de port en sus).

6.3. Style photographique

Le client reconnaît choisir la photographe pour son style photographique, visible sur le site www.mizenimage.fr ou sur sa page facebook. Le client reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution que ce soit au niveau de la prise de vues que de la retouche photo. Le client ne peut donc pas remettre en cause le style de la photographe que ce soit lors de la découverte des photographies ou lors de la livraison.

VII. Délai de conservation et impression des fichiers numériques

7.1. Conservation des fichiers par la photographe

La photographe conserve les fichiers numériques HD retouchés 1 mois à compter de sa livraison aux clients. Passé ce délai, la sauvegarde n’est plus assurée.

7.2. Conservation et impression des fichiers par le client

La photographe recommande à son client de conserver ses fichiers numériques sur plusieurs supports (cloud, disques durs, clés USB,…) afin de disposer d’une sauvegarde numérique en cas de perte partielle ou totale de ses photographies. En cas de négligence, la photographe décline toute responsabilité.

Le client reconnait que les impressions dans des laboratoires grand public, quelque soit le support commandé, peuvent altérer la qualité des fichiers numériques livrés par la photographe. La photographe décline toute responsabilité. Le client ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnisation.

VIII. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat/devis. Pour ce faire, il doit adresser à Miz’en Image, une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si la date de la séance est fixée durant le délai légal de rétractation, ce délai de rétractation s’arrête dès l’exécution de la prestation de service.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits additionnels (albums, agrandissement,…) commandés, considérés comme étant « nettement personnalisés ».

IX. L'annulation ou le report d'une prestation

En cas d’annulation d’une commande par le client après le délai légal de rétractation, l’acompte versé ne sera pas restitué sauf en cas de force majeure.

La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de dysfonctionnement de son matériel, d’une panne ou d’un accident de voiture, d’un défaut de paiement (Cf. Article V – 5.2. Défaut de paiement) ou en cas de force majeure.

Selon la situation, la photographe proposera au client soit une nouvelle date si la prestation conclue peut se faire ultérieurement soit le remboursement des sommes déjà perçues si la prestation n’est pas reportable (sauf en cas de défaut de paiement).

Juridiquement, un cas de force majeure est défini par 3 critères : un événement imprévisible (pas prévu, non anticipé), irrésistible (impossible de l’éviter) et extérieur (les personnes concernées ne sont en rien responsable de l’événement).

X. Publication / Diffusion des photographies

10.1. Droit à l'image

Le client consent par la signature du devis/contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur des supports de communication (tels que les réseaux sociaux, le site internet professionnel www.mizenimage.fr, sur impressions papier,… Liste non exhaustive) afin de promouvoir les activités photographiques de l’entreprise.

Si le client souhaite diffuser une image représentant la photographe, il devra en faire la demande par courriel avec en pièces jointes les photos.

La photographe et le client s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, d’utiliser les photographies sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

10.2. Droit d'auteur

La photographe conserve un droit d’auteur sur les photographies du client.

Pour toute diffusion sur les réseaux, le client s’engage à créditer la photographe et à utiliser, le cas échéant, les photographies livrées avec sa signature.

Pour toute utilisation, autre que privée, des photographies livrées par la photographe, le client s’engage à la contacter afin que celle-ci réalise un devis personnalisé.

XI. Gestion des données à caractère personnel

Miz’en Image, représentée par Amandine Crespin collecte et traite les données personnelles de ses clients. Elle s’engage à ne pas les diffuser ni les vendre.

Pour en savoir davantage, le client est invité à visiter la page Politique de confidentialité

Miz’en Image vous informe que son client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (gérée par le service Bloctel) selon l’article L.223.2 du Code de la consommation.

XII. En cas de litige

L’entreprise EI Miz’en Image est soumise à la loi française.

Avant toute action en justice, le client et la photographe s’engagent à tenter de régler le litige à l’amiable. Si cette première démarche ne suffit pas, le client peut faire appel au médiateur de la consommation ci-dessous :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr